- Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution des travaux d’électricité réalisés par M2M Électricité, ainsi que les conditions de vente applicables à toute prestation fournie à ses clients particuliers et professionnels.
- Devis et commandes
Un devis gratuit est établi pour toute demande de travaux.
La signature du devis ou l’acceptation par écrit (courriel ou message) vaut commande ferme et acceptation des présentes conditions générales.
Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
- Tarifs et modalités de paiement
Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Sauf mention contraire, un acompte de 40% est exigible à la commande. Le solde est payable à la réception des travaux.
En cas de non-paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce (taux légal en vigueur + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement).
- Délais d’exécution
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en cas de force majeure, de conditions climatiques exceptionnelles, ou de retard imputable au client (accès, approvisionnement, autorisation…).
Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnité sauf stipulation expresse dans le devis.
- Obligations du client
Le client s’engage à fournir un accès libre et sécurisé aux installations concernées.
Il est responsable de la conformité des installations existantes, sauf si une mise aux normes a été prévue dans le devis.
Toute demande de travaux supplémentaires ou modification du devis fera l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
- Réception des travaux
La réception des travaux est constatée en présence du client, à la fin du chantier. Elle vaut acceptation sans réserve.
Toute réserve devra être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception.
- Garantie
Les travaux sont couverts par la garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie biennale (2 ans) sur les éléments dissociables.
Le matériel fourni est couvert par la garantie constructeur, selon les conditions précisées.
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale.
La garantie ne couvre pas les défauts dus à une mauvaise utilisation ou à un défaut d’entretien.
- Responsabilité
M2M Électricité décline toute responsabilité en cas de dommages indirects ou immatériels consécutifs à l’utilisation des installations.
Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant total du devis signé.
- Réserve de propriété
Les fournitures installées restent la propriété de M2M Électricité jusqu’au paiement intégral du montant dû.
- Litiges
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, le différend sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de M2M Électricité, sauf disposition légale contraire.
SASU Electricité M2M
180 IMPASSE DU CHAI
40280 ST PIERRE DU MONT
Rcs Mont-de-Marsan : 890730617